Notes

Published in Monographie No 74, July 2002

L'Afrique et le Terrorisme, Participer a la Campagne Planetairs

Chapter 2

  1. Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l'Homme et le Suivi de la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homm , E/CN.4.2002/18 para 7.

  2. Compte rendu soumis par le Rapporteur Spécial sur le Terrorisme et les Droits de l'Homme U.N. Doc E/CN.4/Sub.2/2001/31 para 102.

  3. Voir le préambule à la Convention de l'OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme, adoptée à Alger le 14 Juillet 1999.

  4. U.N. Doc E/CN.6/RES/36/7.

  5. Voir la Quatrième Conférence sur les Femmes Plat forme pour l'Action des Femmes et le Conflit Armé 3. Disponible sur le site www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/armed.htm.

  6. Voir par exemple Le Rapport Préliminaire soumis par le Rapporteur Spécial sur la Violence Contre les Femmes U.N. Doc E/CN.4/1995/42 aux paragraphes 99-101; A E Ray 'Sa honte: le terrorisme basé sur le sexe dans l'ancienne Yougoslavie et l'échec la loi international sur les droits de l'homme à comprendre les dommages' (1997) et 46 La Révision de la Loi par L'Université Américaine 793; A Caiazza ' Le Pourquoi des sujets portant sur le genre dans la compréhension Septembre 11: Femmes, militarisme et violence' (2001) Institute for Women's Policy Research 1.

  7. Compte rendu soumis par le Rapporteur Spécial sur le Terrorisme et les Droits de l'Homme

  8. (n 2).

  9. Par exemple, la Convention pour la Suppression de la saisie illégale d'Avion, signée à Hague le 16 Décembre 1970.

  10. Articles 2 et 3.

  11. Adopté au Caire le 22 Avril 1998, entré en vigueur le 7 Mai 1999.

  12. a Convention de l'Organisation de la Conférence Islamique pour Combattre le Terrorisme International, adoptée à Ouagadougou le 1 Juillet 1999,

  13. S/RES/1373 (2001).

  14. Article 2(1)(a)-(b).

  15. Article 1(3)(a).

  16. Article 2.

  17. Celles-ci sont disponibles sur le site au http://www.un.org/Docs/sc/committees/1373/.

  18. Voir la clause 1de l'avant - projet sud africain sur la lutte antiterroriste proposé dans le rapport de Discussion de la Commission de la Loi Sud Africaine Article 92.

  19. Le passage de la législation était si controversé que l'Ile Maurice a dû changer la présidence quatre fois pendant un mois - étant donné que les présidents successifs refusaient toujours de signer le projet pour qu'il devienne une loi à cause des articles portant atteinte aux droits de l'homme .

  20. Article27(1).

  21. Article29(3).

  22. Le rapport de l'Egypte au Comité anti terroriste . U.N. Doc S/ 2001/1237 au 4.

  23. Cité dans Amnistie Internationale La Convention Arabe pour la Suppression du Terrorisme une menace sérieuse aux Droits de l'Homme AI Index IOR 51/001/2002 au 19-20. Disponible sur le site www.web.amnesty.org/ai.nsf/recent/IOR510012002.

  24. Les Rapports par pays fournis par le Département d'Etat des Etats-Unis sur les Pratiques des Droits de l'Homme 2001 - Egypte (4 Mars 2002).

  25. Ibid.

  26. Ibid.

  27. Voir le Rapport d'Algérie au comité antiterroriste, U.N. Doc S/ 2001/1280 au 6.

  28. Ibid 7-8.

  29. Depuis le 13 Mai 2002, 45 de 54 états africains , y compris le Maroc, adhèrent à la Convention

  30. Frans Viljoen ' le Rapport d'Etat sur la Charte Africaine des Droits des Hommes et des Peuples : un progrès dans le Sud' 44 (2000) Journal de la Loi Africaine 110.

  31. Voir Annexe V au Rapport d'Activités du Deuxième Rassemblement de la Comission Africaine sur les Droits Des Hommes et des Peuples s, 1998 -1999, Vingt- quatrième et vingt-cinquième Sessions Ordinaires, du 26 Avril au 5 Mai, 1999: Banjul, Gambie. Le Rapport d'Activités est disponible au : http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comision.html

  32. Vincent Orlu Nmehiele ' Au sujet d'une court Africaine des droits de l'homme: structure et court' 2000 16 Etude Annuelle du Droit International & Comparé 31; U. Oji Umozurike La Charte Africaine sur les Droits des Hommes et des Peuples(1997) 78-79.

  33. Le Protocole était adopté par l'Assemblée de l' OUA à Ouagadougou, le 9 Juin 1998.

  34. Droits de l'homme dans les Séries de la Loi Africaine, disponible au site www.up.ac.za/chr/hrlas/hrlas.html.

  35. Un certain nombre d'autres droits qui pourraient être concernés, par exemple, le droit à la propriété et les droits des réfugiés, sont traités ailleurs dans ce volume.

  36. Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l' Homme,Un Suivi à la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme (n 1) para 11.

  37. Décision de la Commission Africaine, ACHPR/212/98: 42.

  38. Décision de la Commission Africaine ACHPR/105/93, 128/94, 130/94, 152/96: 69-70.

  39. Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l' Homme,Un Suivi à la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme (n 1) para 14.

  40. Résolution 2001/37 (2001) de la Commission des Nations Unies sur les Droits de l'Homme

  41. Voir en particulier Amnistie Internationale La Convention Arabe pour la Suppression du Terrorism une menace sérieuse contre les Droits de l'Homme (n 22) 18-20.

  42. Par exemple l'Afrique du Sud et l'Egypte.

  43. E Steyn 'Le Projet de loi Antiterroriste de 2000: le casier à homards du système de justice criminelle sud africaine ?' (2001) 14 Journal Sud Africain sur la Justice Criminelle 179 à 184.

  44. Note 2 para 25.

  45. Articles 24 et 26.

  46. M Cowling 'Le retour de la détention sans procès? Quelques idées et commentaires sur l'avant projet de loi antiterroriste et le rapport de la Commission de la Loi ' (2000) 13 Journal Sud Africain sur la Justice Criminelle 344 au 354.

  47. Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l' Homme,Un Suivi à la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme (n 1) para 15.

  48. Commentaire Général du HRC 29 UN Doc CCPR/C/21 Rev.1 (2001) para 11.

  49. Convention de l'OUA, article 7; Suppression du financement du Terrorisme , article 9.

  50. Comité Contre la Torture: Egypte, U.N. Doc.12/06/94.A/49/44 para 88.

  51. Décision de la Commission Africaine, ACHPR/137/94, 139/94, 154/96 et 161/97.

  52. Rapport du Rapporteur Spécial sur Extra Judiciaire, Résumé des Exécutions Arbitraires, U.N. Doc. E/CN.4/2001/9 para 76.

  53. Commentaire Général du HRC 29 (n 47) para 15.

  54. Article 8(4), Convention de OUA; Article 10(1), Convention pour la Suppression du Financement du Terrorisme.

  55. A ce sujet voir par exemple la décision de la Court Constitutionnelle de l'Afrique du Sud dans Mohamed v Président de la République de l'Afrique du Sud 2001 (7) Les Rapports de la Loi Constitutionnelle de Buttterworths 685 (CC), qui a traité de l'obligation du gouvernement de s'assurer que les personnes déportées ne soient pas envoyées dans des pays où elles risquent la peine de mort.

  56. Voir aussi par exemple s 25 de la Loi 2002 portant sur la Prévention contre le Terrorisme (Ile Maurice) qui a les mêmes dispositions.

  57. Annexe au Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l' Homme,Un Suivi à la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme : 'Propositions pour d'autres directives pour la soumission des rapports selon le para 6 de la Résolution 1373' (n 1) du Conseil de Sécurité.

Chapter 3

  1. Les sources du droit international sont generalement: L'article 38 du statut de la court Internationale de Justice, les traites, les coutumes, les principes generaux et comme sources subsidiaires les decisions legales et les ecrits des juristes.

  2. North Sea Continental Shelf cases International Court of Justice Reports 1969, p.3.

  3. Au nombre de ces etats africains, s'ajoute le Sahara Occidental

  4. Cf Cas des chercheurs d'asile, Rapports de la court Internationale de Justice 1950, p. 266 et cas de Droits de Passage Rapports de la court Internationale de Justice 1960, p.6 pour les examples des coutumes 'locales'

  5. Notez que nous n'allons traiter de la question de controverse, a savoir si la simple acceptation d'un traite, sans preuve soutenu accompagnant la pratique, est suffisante pour incorporer le traite en lois coutumiere internationale.

  6. Respectivement l'article 14 et l'article 17

  7. Y comprit la Republique Democratique du Congo, le Cameroun, le Congo, la Guinee, l'Eritree, l'Ethiopie, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, l'Afrique du Sud, l'Uganda et la Zambie.

  8. Protégé par l'article 17 du Pacte International relatif aux Doits Civils et Politiques (PIRDCP) et l'article 12 du de la Declaration Universelle de Droits de l'Homme (DUDH)

  9. Par example, l'Angola, La Republique Democratique du Congo, l'Egypt, la Guine, l'Eritre, l'Ethiopie, le Malawi, le Mali, la Namibie, le Rwanda, l'Uganda et la Zambie.

  10. Article 16 PIRDCP, article 6 DUDH, l'article 3(1) de la Charte sur les Droits Humains et les Droits des Peuples (Charte de Banjul)

  11. Article 26 PIRDCP, article 7 UDHR et article 3(2) Charte de Banjul.

  12. Article 2(3)(a) PIRDCP et article 8 UDHR.

  13. Sous la Declaration Universelle de Droits de l'Homme, ceci s'etant a l'exile. Cf l'article 9 (1) PIRDCP et l'article 8 DUDH

  14. Article 9(3) PIRDCP.

  15. Article 14(1) PIRDCP, article 10 DUDH et article 7(1) Charte de Banjul.

  16. Article 14(2) PIRDCP, article 11(1) DUDH et article 7(1) Charte deBanjul.

  17. Article 14(3)(g) PIRDCP.

  18. Article 14(3)(d) PIRDCP et article 7(1) Charte de Banjul.

  19. Article 13 du PIRDCP et article 14 DUDH. Les droits des demandeurs d'asile et des refugees sont soutenus par tout un ensemble des lois internationales des refugees, qui seront traites dans un autre document et ne se seront pas developpe ici.

  20. Article 2(b).

  21. Article 2(e).

  22. Article 3(f).

  23. Article 4.

  24. Article 3(d).

  25. Article 2 Resolution 1373 du Conseil de Securite de l'ONU et article 5 de la Convention des Nations Unies contre le Crime Organise Transnational et l'article 3 de la Convention de la Ligue Arabe

  26. Article 8 de la Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme, les articles 12 et 14 la Convention des Nations Unies contre le Crime Organise Transnational et l'article 20 de la Convention de la Ligue Arabe

  27. Article 2 (c) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies et l'article 4(2) (a) de la Convention d'Alger

  28. Article 2 (g) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies, l'article 4(2) (a) de la Convention d'Alger et l'article 18(2) Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme

  29. Article 2(b) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies and article 18 de la Convention sur la Reppression du Financement du Terrorisme.

  30. Article 2 Convention d'Alger.

  31. Article 2(e) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies, articles 5, 6, 8 and 23 Convention contre le Crime Organise Transnational, article 2(a) Convention d'Alger and article 2 de la Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme

  32. Article 4 de la Convention contre le Crime Organise Transnational, article 8 Convention d'Alger and article 11 de la Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme

  33. Article 12 et 13 de la Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme et l'article 2(b)

  34. Article 6 Convention d'Alger.

  35. Articles 24 et 26 de La Convention de la Ligue Arabe.

  36. E Steyn, ;The draft Anti-Terrorism Bill of 2000: the lobster pot of the South African criminal justice system?' South African Journal of Criminal Justice Vol. 14, Juta and Co Ltd, Johannesburg, 2001, p 187.

  37. Articles 2(f) et 3(a) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies; article 5 Convention d'Alger, article 18 de la Convention sur la Repression du Financement du Terrorisme et l'article 4 de La Convention de la Ligue Arabe

  38. Article 17.

  39. Articles 14 et 16 Convention Alger.

  40. Section II, Articles 9-12.

  41. Article 9.

  42. Article 3(f) Resolution 1373 du Conseil de Securite des Nations Unies et article 22(1) Convention d'Algers.

  43. Article 3(1) Convention Alger et article 2(a) Convention de la League Arabe.

  44. Article 3 Convention sur Repression du Financement du Terrorisme.

  45. Comme c'est le cas en Afrique du Sud, les Etats Unis, le Royaume Unie, la Namibie, l'Australie, et dans une grande partie de l'Europe. Cf A J Van der Walt ''Civil Forfeiture of the Instrumentalities and Proceeds of Crime and the Constitutional Property Clause' South African Journal of Human Rights Vol. 16, Juta and Co Ltd, Johannesburg, 2000, pp 1-45.

  46. National Director of Public Prosecution v Carolus 1999 (Vol. 2) p 607 (Supreme Court of Appeal).

  47. T W Bennett, Human Rights and African Customary Law, Juta and Co. Ltd, Cape Town, 1999, pp 129-132, T W Bennett 'Terminology and Land Tenure in Customary Law' 1985 Acta Juridica 173 and M Gluckman, Ideas and Procedures in African Customary Law, Oxford University Press, Oxford, 1969, pp 252-265.

  48. Mohamed NO v Director of Public Prosecutions and Another (Cape Provincial Division) (18 March, 2002, unreported).Dans ce proces, la court avait decide que les droits des tiers relatives aux proprietes liees au crime ne peuvent etre proteger que si ils ont l'occasion d'etre entendu par la court.

  49. Article 20 de la Convention de la League Arabe.

  50. National Director of Public Prosecutions v Phillips 2002 (1) Butterworths Constitutional Law Reports 41 (Witwatersrand division).

  51. E Steyn (n36) p 187.

  52. Il reste a prouver, par example, que le terrorisme affecte les femmes et les enfants en particulier

  53. Les seulles normes desquelles le PIRDCP ne permet pas de derogation sont les interdictions de tortures, l'esclavage, les lois penales retroactives et le droit a la vie.

  54. State President v Hugo 1997 (6) Butterworths Constitutional Law Review 708 (CC) para 99, citant The Sunday Times v The United Kingdom 17 (1979) 2 European Human Rights Review 245.

  55. Un autre example, ce sont les liens qui se sont developpes entre le crime organise et les deux cotes durant les annees de la lutte contre l'Apartheid. Cf S Ellis, The New Frontiers of Crime in South Africa, in J-F Bayart, S Ellis and B Hibou, The Criminalization of the State in Africa, Indiana University Press, Bloomingdale, 1999, p 49-68.

  56. Bayart et al, op cit, p 81.

  57. Op cit, p 21.

  58. Interview en prive avec Willie Hofmeyr, Chef de l'Unite Speciale d'Investigation, 6 Mai 2002

  59. Lecture delivered by J Irish, Institute for Security Studies Seminar on Governance, Organized Crime and Corruption in the SADC region on 18-19 April 2002, Pretoria.

  60. P Gastrow, Organized Crime in the SADC Region: Police Perceptions ISS Monograph 60, Institute for Security Studies, Pretoria, August 2001, p 64.

  61. Bayart et al (n 55) pp 9-10.

  62. Bayart et al (n 55) pp 17-18.

  63. Bayart et al (n 55) pp 18-19.

  64. Bayart et al (n 55) p14.

  65. Bayart et al (n 55) p19.

  66. A Nasaba, Problems Encountered in Extradition and Mutual Assistance Practice: An African Perspective, Commonwealth Secretariat (ed) International Co-operation in Criminal Matters: Balancing the Protection of Human Rights with the Needs of Law Enforcement, 1998, p 129

  67. Op cit 130.

  68. P Gastrow (n60) p 70.

    Dans un commentaire sur le projet de loi sud africain contre le terrorisme, Michael Cowling et Esther Steyn, chacun pour sa part critique le projet de loi anti terrorisme sur base de mechanismes dejas existant dans les lois sud africaines contre le crime. Cf M Cowling 'The Return of Detention without Trial? Some Thoughts and Comments on the Draft Anti-Terrorism Bill and the Law Commission Report' South African Journal of Criminal Justice Vol.13, Juta and Co Ltd, Johannesburg, 2000, pp 358-59 et E Steyn (n36) p 188. A propos de la loi substantive, Jonathon Burchell a lance une objection contre la nouvelle vague de la legislation contre le terrorisme et le crime organise parce que presque les 'actes terroristes' sont proscris par le code penale sud africaine contre le crime (Discours Inaugural livree a l'Universite de Cape Town, le 24 Avril 2002)

  69. Freieremar SA v the Prosecutore-General of Namibia and Another 1994 (6) Butterworths Constitutional Law Reports 73 (Namibia), National Director of Public Prosecution v Basson (Transvaal Provincial Division) (27 August 1999, SA, unreported) Welch v United Kingdom (1995) 20 European Human Rights Review 24 and United States v Halper 490 US 435 (1989), Pour ne citer que ceux ci. Cf Van der Walt supra n45 pour un debat plus detaille.

  70. National Director of Public Prosecution v Carolus 1999 (2) 607 (Supreme Court of Appeal).

  71. Cf the suggestion du cotrole sur la detention dans M Cowling (n68) pp 358-59, bien que nous ne sommes pas d'accord avec l'article en ce que nous ne pouvons jamais permettre la detention sans jugement pour des raisons d'interrogation.

Chapter 4

  1. Adoptée lors de la 35e Réunion ordinaire de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA le 14 juillet 1999 à Alger (Algérie). En date du 6 mai 2002, 11 États avaient déposé leurs instruments de ratification.

  2. Adoptée le 28 septembre 2001 en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

  3. Ce principe de " non refoulement " s'est concrétisé en règle du droit coutumier international, voir aussi l'article 33 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (New York, 1951) et le Protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés (Genève, 1967).

  4. Article 1 (2) de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine régissant les aspects propores aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969).

  5. La Déclaration de Khartoum de la Réunion ministérielle de l'OUA sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l'intérieur en Afrique, adoptée le 14 décembre 1998, Khartoum (Soudan).

  6. Article 1 (f) de la Convention des Nations Unies relatives au statut des réfugiés.

  7. [1996] 2 All ER 865 (Chambre des Lords).

  8. Adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (Rés. 39148) le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987.

  9. Article 3(1) de la Convention sur la torture.

  10. Suresh v Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) 2002 SCC 1; voir l'Internet : http://ww.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/html/suresh.en.html

  11. La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1998) exclut expressément le délit politique des obstacles à l'extradition.

  12. À titre d'exemple, l'article 4 de l'accord d'extradition conclu entre l'Algérie et l'Afrique du Sud le 19 octobre 2001 exclut les actes de terrorisme, selon la définition qu'en donne la Convention d'Alger, de la défense de délit politique pour faire obstacle à l'extradition.

  13. Paragraphe 3 (g) du dispositif.

  14. 2001 (3) SA 893 (cour constitutionnelle sud-africaine)

  15. Un "étranger en situation irrégulière".

  16. Salim, co-accusé avec Mohamed, avait été extradé d'Allemagne aux Etats-Unis après qu'assurance ait été obtenue que la peine de mort lui serait pas imposée. À la différence de Mohamed, la peine de mort n'avait pas été requise contre lui.

  17. Voir le rapport du Secrétaire général de l'OUA : Expt/Afr/Conv/Extradition/Leg.Asst (I)

Chapter 5

  1. M Shaw, 'Théâtre de terreur: Réponse aux attentats à la bombe du Cap', Crime and Conflict 21 (Printemps 2000) p.5.

  2. A Botha, Les suspects principaux? La métamorphose de Pagad, dans H Boshoff, A Botha et M Schönteich, 'Peur dans la cité: le Terrorisme Urbain en Afrique du Sud', ISS Monograph Series 63 (septembre 2001) p.43.

  3. W Hartley, 'la RSA "doit accélérer la loi contre le terrorisme"' Business Day, 26 Octobre 2001.

  4. NOCOC est un mécanisme mis sur pied pour la coordination conjointe des services de renseignements aux niveaux national et provincial. Il est connu sous le nom de Comité National de Coordination des Services de renseignements au niveau national et sous le nom de Comité Provincial de Coordination des Services de renseignements au niveau provincial.

  5. 'Haute densité' fait allusion à une opération ou un secteur est inondé par des membres du SAPS/SANDF qui exécutent des patrouilles, montent des barrages routiers et se livrent à des opérations d'isolement et de perquisition.

  6. Review of Security Legislation. The Interception and Monitoring Act, exposé 78 pour discussion, projet 105 (Pretoria: Commission sud-africaine de Droit, 1998 1998) pp.1-3.

  7. Review of Security Legislation (note 12).

  8. Review of security legislation (terrorisme: section 54 de la loi sur la sécurité interne, 1982 (Loi no. 74 de 1982)), Commission sud-africaine de Droit, exposé 92 pour discussion, projet 105, partie 2, Juillet 2000, Pretoria, p 216.

  9. Amnesty International, op cit, p 3.

  10. Amnesty International, op cit, pp 3-4.

  11. Section 37(1) Constitution de la République d'Afrique du Sud, Loi no. 108 de 1996.

  12. Ibid., Section 37(2)(b).

  13. Voir chapitre 10, Loi sur la défense, Loi no. 44 de 1957, comme amendée.

  14. Section 23(2), loi sur l'amendement des affaires judiciaires no. 34 de 1998.

  15. Section 1, Loi sur le développement et la production d'armement no. 57 de 1968, comme amendée.

  16. Section 8A(1) Loi sur les explosifs no. 26 de 1956, comme amendée par la Loi no. 83 de 1997.

  17. Par exemple, aux termes de la notification gouvernementale No. 1633 du 1er octobre 1996 (Journal Officiel no. 17490), le ministre a interdit la possession de certaines armes prescrites dangereuses à tout rassemblement ou à tout endroit public. Les armes dangereuses aux termes de l'interdiction incluaient la lance, le knobkierrie (une sorte de massue), un couteau avec une lame de plus de 10 centimètres de longueur, et la matraque.

  18. Les armes de destruction massive sont définies par la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes bactériologiques; le Traité de non-prolifération des armes nucléaires et le Régime de contrôle de la Technologie des Missiles.